Conditions Générales de Vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues entre VAANI et tout client, professionnel ou consommateur, via le site vaani.fr et les applications mobiles VAANI. Elles sont acceptées lors de la création du compte (case à cocher, dont la date et la version sont conservées) et rappelées lors de chaque commande : le bouton de paiement vaut confirmation de commande avec obligation de paiement, emportant acceptation des CGV en vigueur, accessibles à tout moment sur vaani.fr/cgv. L'utilisation du site est par ailleurs régie par nos Conditions Générales d'Utilisation et nos Règles de la communauté.

2. Identité du vendeur

VAANI · SARL au capital de 1 000 €
SIRET : 939 687 448 00018 · RCS Castres 939 687 448
Adresse : 31 boulevard des Docteurs Sicard, 81100 Castres
Téléphone : 06 14 71 38 05 · Email : [email protected]
TVA intracommunautaire : FR50 939 687 448

3. Produits et services

VAANIpropose des produits textiles personnalisés, fabriqués à la demande selon les choix du client : visuel créé avec l'outil de génération assistée par IA, visuel fourni par le client (fichier), ou visuel publié par un créateur de la galerie communautaire. Les visuels présentés sur le mockup au moment de la commande constituent l'aperçu contractuel du produit. Les couleurs réelles peuvent légèrement varier selon les écrans et les supports textiles.

Le client peut, en option gratuite, faire apposer le logo VAANI (motif « trois points ») sur le devant de son vêtement, à l'emplacement de son choix tel qu'indiqué sur le mockup. Si l'emplacement choisi se révèle techniquement irréalisable ou manifestement incohérent (en dehors du vêtement, sur une couture, en superposition d'un visuel imprimé…), VAANIappose le logo à l'emplacement approprié le plus proche de celui indiqué, sans que cela n'ouvre droit à annulation ou remboursement.

VAANIpropose également une prestation de vérification de fichier d'impression, ainsi que des abonnements donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires (crédits de génération, sauvegarde de designs, commissions créateurs).

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande et offerts en livraison en point relais au-delà d'un seuil indiqué sur le site (la livraison à domicile reste facturée). VAANI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Commande et paiement

La commande est validée après acceptation du paiement, effectué en ligne par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via notre prestataire sécurisé Stripe. VAANI ne stocke aucune donnée bancaire. Un email de confirmation est envoyé au client après chaque paiement. VAANIse réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant, de suspicion de fraude ou de contenu contraire à l'article 9.

6. Fichiers fournis par le client

Lorsque le client fournit son propre fichier d'impression, celui-ci fait l'objet d'une vérification technique par nos équipes avant mise en production. Si le fichier n'est pas exploitable, VAANIen informe le client, qui peut au choix : fournir un nouveau fichier, accepter une mise aux normes contre un complément de prix communiqué à l'avance, ou demander le remboursement de sa commande. Aucune impression n'est lancée sans fichier validé. Les garanties de droits attachées à tout visuel, quel que soit son mode de création, sont définies à l'article 9.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les produits VAANI étant fabriqués à la demande selon les choix du client (visuel, textile, couleur, tailles), ils ne peuvent être ni repris ni échangés, sauf défaut de conformité (article 11).

Pour les prestations de service exécutées immédiatement à la demande du client (vérification de fichier), le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès l'exécution de la prestation, conformément à l'article L.221-28 1°.

8. Livraison

Les commandes sont expédiées en France métropolitaine par Colissimo (domicile) ou Mondial Relay (point relais), ou disponibles en retrait à l'atelier (31 boulevard des Docteurs Sicard, 81100 Castres) sur présentation du code de retrait reçu par SMS. Les délais de fabrication et de livraison communiqués sont indicatifs ; en cas de retard de livraison de plus de 30 jours après la date indiquée, le client peut annuler sa commande et en obtenir le remboursement. En cas de colis endommagé ou perdu, le client doit contacter VAANI dans les meilleurs délais à [email protected].

9. Garantie de droits, contenus interdits et refus d'impression

9.1 Garantie de droits.Le client déclare et garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur tout visuel dont il demande l'impression, quel que soit son mode de création : fichier importé, visuel généré via l'outil de création (y compris les images d'inspiration fournies et les éléments décrits), visuel réutilisé depuis la galerie. Cette garantie couvre les droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, marques, dessins et modèles) ainsi que le droit à l'image et les droits de la personnalité des personnes éventuellement représentées ou nommées. Elle s'applique aux commandes destinées à un usage privé comme aux visuels publiés.

9.2 Contenus interdits. Le client s'interdit de commander ou publier tout visuel à caractère illicite, haineux, diffamatoire, contrefaisant, ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Les visuels publiés dans la galerie communautaire sont soumis à modération. VAANIse réserve le droit de retirer une publication contrevenant à ces règles et d'appliquer les sanctions prévues par les Conditions Générales d'Utilisation, pouvant aller jusqu'à la suspension du compte.

9.3 Refus d'impression. VAANIse réserve le droit de refuser d'imprimer tout visuel qui lui paraît contrefaisant, illicite ou contraire aux Règles de la communauté, y compris lorsqu'un doute sérieux subsiste sur les droits du client et y compris pour une commande destinée à un usage strictement privé. Chaque visuel est contrôlé par un opérateur avant impression ; ce contrôle est un filtre de dernier recours et ne constitue ni une validation des droits du client ni une renonciation aux garanties du présent article. Le refus est notifié au client avec son motif et donne lieu au remboursement de la commande concernée dans les conditions du 9.4, à l'exclusion de toute autre indemnité.

9.4 Remboursement en cas de refus. Un refus imputable à VAANI (indisponibilité, erreur de fabrication) donne lieu à un remboursement intégral. Lorsque le refus est fondé sur un manquement du client à sa garantie de droits (visuel contrefaisant ou illicite), le remboursement peut être diminué des seuls frais de traitement du paiement effectivement supportés par VAANIet non restitués par le prestataire de paiement, justificatif à l'appui, dans la limite de 2 % du montant de la commande. La décision est notifiée au client avec son motif sur son bon de remboursement ; le client peut la contester auprès de notre service client puis, pour les consommateurs, du médiateur de la consommation (article 15).

10. Licence d'impression et indemnisation

10.1 Licence d'impression. Aux seules fins d'exécution de la commande, le client concède à VAANIle droit de reproduire le visuel sur les produits commandés et de procéder aux adaptations techniques nécessaires (redimensionnement, détourage, mise aux normes colorimétriques, amélioration de résolution). Cette licence est gratuite, non exclusive et limitée à l'exécution de la commande et aux obligations légales d'archivage.

10.2 Indemnisation. Le client garantit VAANIcontre toute réclamation, action ou condamnation de tiers fondée sur un visuel qu'il a fourni, créé ou fait imprimer, et l'indemnisera de l'intégralité des sommes et frais exposés à ce titre : dommages et intérêts, amendes, frais de justice, honoraires d'avocat raisonnables, frais de retrait, de rappel ou de destruction de produits.

11. Garanties légales

Indépendamment de l'absence de droit de rétractation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de produit défectueux ou non conforme (erreur d'impression, défaut du textile), le client contacte VAANI à [email protected] avec photos à l'appui ; le produit sera réimprimé ou remboursé, frais de retour à la charge de VAANI.

12. Créateurs de la galerie

Les utilisateurs peuvent publier leurs designs dans la galerie communautaire et percevoir une commission fixe, dont le montant dépend de leur abonnement, à chaque commande utilisant leur design. La vente et la perception de gains sont réservées aux personnes majeures. Les gains sont retirables via Stripe Connect à partir du seuil indiqué sur le site, après déduction de frais de virement affichés avant confirmation. La publication d'un visuel emporte les licences décrites à l'article 5 des Conditions Générales d'Utilisation (réutilisation par les autres utilisateurs sur des produits VAANI contre commission ; communication de VAANI avec crédit du créateur).

En cas de remboursement d'une commande, la commission correspondante est annulée. Les commissions liées à un visuel retiré pour manquement sont annulées ; celles liées à un visuel faisant l'objet d'une réclamation de tiers en cours d'examen sont suspendues jusqu'à l'issue de celle-ci. Le créateur garantit être l'auteur des designs qu'il publie ; toute publication du design d'autrui entraîne le retrait du design et la suppression des commissions associées.

13. Propriété intellectuelle

Le client demeure titulaire des droits sur les fichiers qu'il fournit. Les visuels générés via l'outil IA de VAANI sont utilisables par le client pour les produits commandés ; leur publication dans la galerie emporte autorisation pour les autres utilisateurs de les réutiliser sur des produits VAANI, dans les conditions de l'article 12. La marque VAANI, le site et ses contenus propres restent la propriété exclusive de VAANI.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, après démarche écrite préalable auprès de notre service client, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons :
CM2C · Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Saisine en ligne : www.cm2c.net · [email protected] · 01 89 47 00 14
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.